Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une précision sur les règlements applicables aux mesures compatibles
Résumé. Un décret ajoute une précision sur les règlements applicables aux mesures compatibles avec le bon fonctionnement des services de santé.
A modifié les dispositions suivantes :