DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4424-7-1, Art. R4433-16-1

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Création d'articles sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser l'examen conjoint et l'enquête publique lors de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme en Corse.

A créé les dispositions suivantes :

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