DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.

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En vigueur depuis le 28 février 2015

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Application d'un décret sur les procédures de logement

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles procédures pour construire des logements après sa publication.

Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

Source : Légifrance