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DÉCRET n°2015-207 du 24 février 2015

modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des frais de transport pour les soins

Résumé. Ce décret modifie les règles de remboursement des frais de transport pour les soins médicaux, en fixant de nouveaux tarifs et conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) et L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 janvier 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Remboursement des frais de transport en voiture personnelle

Résumé. Les frais de transport en voiture personnelle pour les soins sont désormais remboursés selon des tarifs fixés par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des coûts dans les établissements de santé

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle condition pour déclencher une alerte dans les établissements de santé, change le terme 'contenue' par 'maîtrisées' et reporte la date limite pour communiquer le bilan sur les transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour proposer un contrat d’amélioration

Résumé. Le décret élargit les conditions pour proposer un contrat d’amélioration en supprimant une contrainte et en introduisant un seuil basé sur le montant des dépenses de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de choix du mode de transport pour les patients

Résumé. Les dépenses de transport des patients sont désormais basées sur les tendances passées et visent à choisir le mode de transport le moins cher.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une vérification préalable pour les pénalités de dépassement

Résumé. Le directeur général doit maintenant vérifier que le dépassement des dépenses est justifié avant d'envoyer une pénalité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Exécution d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2015

DÉCRET n°2015-207 du 24 février 2015
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