DÉCRET n°2015-207 du 24 février 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R322-11-3

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Modification des critères de choix du mode de transport pour les patients

Résumé. Les dépenses de transport des patients sont désormais basées sur les tendances passées et visent à choisir le mode de transport le moins cher.

A modifié les dispositions suivantes :

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