DÉCRET n°2015-207 du 24 février 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R322-11-4

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Ajout d'une vérification préalable pour les pénalités de dépassement

Résumé. Le directeur général doit maintenant vérifier que le dépassement des dépenses est justifié avant d'envoyer une pénalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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