L'article R. 322-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa :

a) Après les mots : « taux prévisionnel d'évolution », sont ajoutés les mots : « ou que ces dépenses dépassent un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;

b) Les mots : « la progression des dépenses peut être contenue » sont remplacés par les mots : « les dépenses peuvent être maîtrisées » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».