DÉCRET n°2015-207 du 24 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R322-11-2

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Modification des conditions pour proposer un contrat d’amélioration

Résumé. Le décret élargit les conditions pour proposer un contrat d’amélioration en supprimant une contrainte et en introduisant un seuil basé sur le montant des dépenses de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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