DÉCRET n°2015-207 du 24 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R322-10-5

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Remboursement des frais de transport en voiture personnelle

Résumé. Les frais de transport en voiture personnelle pour les soins sont désormais remboursés selon des tarifs fixés par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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