Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de transport en voiture personnelle
Résumé. Les frais de transport en voiture personnelle pour les soins sont désormais remboursés selon des tarifs fixés par arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R322-10-5 : Remboursement des frais de transport pour les soins
→ Version 4 : Ajout d’une règle sur le remboursement en véhicule personnel
→ Version 4 : Ajout d’une règle sur le remboursement en véhicule personnel
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10-5