Décret n°2015-1920 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement et toute autre prime et indemnité de même nature prévues pour les fonctionnaires affectés en administration centrale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Non-cumul des indemnités pour les fonctionnaires sportifs

Résumé. Les fonctionnaires sportifs ne peuvent pas recevoir plusieurs indemnités similaires en même temps.

L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement et toute autre prime et indemnité de même nature prévues pour les fonctionnaires affectés en administration centrale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance