DÉCRET n°2015-1019 du 18 août 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Mise en œuvre d'un décret agricole

Résumé. Un décret du 20 août 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance