Abrogé1 janvier 2016
Créé le 21 août 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 août 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 21 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015