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Simplification du financement des services sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Limitation des destinataires des notificationsCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-60 : Transmission de données aux CAF pour le financement des services sociaux
→ Version 5 : Réduction du champ d’applicationCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-193-1 : Financement des services de protection des majeurs
→ Version 3 : Simplification : suppression des quote‑parts entre financeurs
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-36, Art. R314-60, Art. R314-193-1, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R314-3, Art. R314-193-2, Art. D361-1, Art. R361-2