A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D718-16 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. D725-4-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-31 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-51 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-56 → Version 8Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-87 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-93 → Version 9Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-96 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-99 → Version 5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D718-16, Art. D725-4-3, Art. D731-31, Art. D731-51, Art. D731-56, Art. D731-87, Art. D731-93, Art. D731-96, Art. D731-99