Article D731-96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la cotisation minimale d'assurance invalidité pour les personnes exerçant plusieurs activités
Résumé Une réduction de 10 % sur la cotisation minimale d'assurance invalidité est accordée aux personnes ayant plusieurs activités dont une principale en agriculture.
La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application de l'article D. 732-2-0-1 du présent code et de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.
Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
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