Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°66-938 du 17 décembre 1966

allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la direction de l'information légale et administrative

Abrogé1 janvier 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour sujétions particulières de travail

Résumé. Certains chefs de service peuvent recevoir une indemnité spéciale pour compenser des conditions de travail difficiles.

Il peut être alloué aux chefs de service administratifs et techniques et aux chefs de mission de la direction de l'information légale et administrative une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont les taux annuels moyens, applicables aux agents exerçant effectivement leurs fonctions dans cette direction, sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

Créé le 13 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité variable selon les responsabilités

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les chefs de service dépend de leurs responsabilités et de leur travail.

Les attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir des agents.

Créé le 13 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité mensuelle pour sujétions particulières

Résumé. Une indemnité est payée chaque mois aux chefs de service pour compenser des conditions de travail difficiles.

L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1966.

Fait à Paris, le 17 décembre 1966.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRÉ.

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°66-938 du 17 décembre 1966

Modifié parDécret n°2010-35 du 11 janvier 2010art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au mardi 12 janvier 2010

Décret n°66-938 du 17 décembre 1966
Article 1
Article 1-1
Article 1-2
Article 2