Décret n°66-938 du 17 décembre 1966

Article 2

Créé le 1 janvier 1966

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1966.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1815 du 30 décembre 2015art. 2

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au jeudi 31 décembre 2015