Décret n°66-938 du 17 décembre 1966

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1966.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1966.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance