En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les entreprises
Le II de l'article 204 (Simplification des règles de transmission d'entreprises) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.