Article R521-57-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise des emballages contenant des gaz à effet de serre fluorés
Résumé Les distributeurs reprennent gratuitement les emballages usagés de gaz à effet de serre fluorés, mais pas plus que ce qu'ils ont vendu l'année d'avant.
Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.
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