Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'incompatibilités entre aides professionnelles et certains contrats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ des non‑cumulCode du travailArt. R5522-79 : Incompatibilités de l'aide à la formation en mobilité
→ Version 2 : Suppression des interdictions de cumul
- Code du travailArt. R5522-68, Art. R5522-79