Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5522-68, Art. R5522-79

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Suppression d'incompatibilités entre aides professionnelles et certains contrats

Résumé. L'aide à la formation en mobilité et l'aide pour créer une entreprise peuvent désormais être combinées avec plus de types de contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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