La section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A la sous-section 2, l'article R. 522-29-1 et le 3° de l'article R. 522-34 sont abrogés ;
2° La sous-section 4 et la sous-section 5 sont abrogées.