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Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015

relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des contrats d'emploi et d'insertion professionnelle

Résumé. Ce décret modifie et supprime des règles sur les contrats d'emploi et d'insertion pour simplifier les aides à la formation et à la création d'entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 275 (Modifications des contrats d'emploi) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 (Modification des contrats d'accès à l'emploi dans les DOM) portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d'insertion par l'activité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les contrats d'accès à l'emploi

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code du travail concernant les contrats d'accès à l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi : Commission pour les emplois d'avenir professeur à Mayotte
→ Version 2
Code du travailSct. Paragraphe 1 : Objet.Code du travailSct. Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle → Version 2
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Objet., Sct. Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle, Art. R5522-16, Art. R5522-17, Art. R5522-18, Art. R5522-18-1, Art. R5522-18-2, Art. R5522-18-3, Art. R5522-19, Art. R5522-21, Art. R5522-22, Art. R5522-23, Art. R5522-23-1, Art. R5522-23-2, Art. R5522-23-3, Sct. Paragraphe 3 : Contrat de travail., Art. R5522-24, Art. R5522-25, Art. R5522-26, Art. R5522-26-1, Art. R5522-27, Art. R5522-28, Art. R5522-29, Sct. Paragraphe 4 : Aides et exonérations., Sct. Sous-paragraphe 1 : Aide forfaitaire., Art. R5522-30, Art. R5522-31, Art. R5522-32, Art. R5522-34, Art. D5522-35, Art. D5522-36, Sct. Sous-paragraphe 2 : Exonérations., Art. R5522-37, Art. R5522-38, Art. R5522-39, Art. R5522-40, Art. D5522-41, Sct. Sous-paragraphe 3 : Aide à la formation., Art. R5522-42, Art. R5522-43, Art. D5522-44

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'incompatibilités entre aides professionnelles et certains contrats

Résumé. L'aide à la formation en mobilité et l'aide pour créer une entreprise peuvent désormais être combinées avec plus de types de contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les contrats d'insertion par l'activité

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles concernant les contrats d'insertion par l'activité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité socialeCode de l'action sociale et des famillesArt. R522-41 : Contrats d'insertion pour les bénéficiaires du RSA
→ Version 2
Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-42 : Procédure pour les contrats d'insertion par l'activité
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale, Art. R522-41, Art. R522-42, Art. R522-43, Art. R522-44, Art. R522-45, Art. R522-46, Art. R522-47, Art. R522-48, Art. R522-50, Art. R522-51, Sct. Sous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs, Art. R522-56, Art. R522-57, Art. R522-58, Art. R522-59, Art. R522-60, Art. R522-61, Art. R522-62

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur les contrats d'insertion

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour modifier certaines règles sur l'emploi et l'insertion professionnelle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur l'emploi

Résumé. Le décret confie aux ministres du travail et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre, à partir du 1er janvier 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015
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