JORF n°0297 du 23 décembre 2015

Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 275 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d'insertion par l'activité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5522-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5522-13, Art. R5522-14, Art. R5522-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Objet., Sct. Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle, Art. R5522-16, Art. R5522-17, Art. R5522-18, Art. R5522-18-1, Art. R5522-18-2, Art. R5522-18-3, Art. R5522-19, Art. R5522-21, Art. R5522-22, Art. R5522-23, Art. R5522-23-1, Art. R5522-23-2, Art. R5522-23-3, Sct. Paragraphe 3 : Contrat de travail., Art. R5522-24, Art. R5522-25, Art. R5522-26, Art. R5522-26-1, Art. R5522-27, Art. R5522-28, Art. R5522-29, Sct. Paragraphe 4 : Aides et exonérations., Sct. Sous-paragraphe 1 : Aide forfaitaire., Art. R5522-30, Art. R5522-31, Art. R5522-32, Art. R5522-34, Art. D5522-35, Art. D5522-36, Sct. Sous-paragraphe 2 : Exonérations., Art. R5522-37, Art. R5522-38, Art. R5522-39, Art. R5522-40, Art. D5522-41, Sct. Sous-paragraphe 3 : Aide à la formation., Art. R5522-42, Art. R5522-43, Art. D5522-44 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5522-11-1 > >

1 version

1 créé

3 modifiés

43 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5522-68, Art. R5522-79 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R522-29-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale, Art. R522-41, Art. R522-42, Art. R522-43, Art. R522-44, Art. R522-45, Art. R522-46, Art. R522-47, Art. R522-48, Art. R522-50, Art. R522-51, Sct. Sous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs, Art. R522-56, Art. R522-57, Art. R522-58, Art. R522-59, Art. R522-60, Art. R522-61, Art. R522-62 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R522-34 > >

1 version

1 modifié

20 abrogés

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

1 version

Article 5

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin