Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015

Article 5

Créé le 21 décembre 2015

En Corse, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Effets de cet article

cite

 Code de l'énergieart. L141-7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2015