Créé le 21 décembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.
cite
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V)
En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité ⏺ de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.
En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 31 décembre 2017
En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.