JORF n°0294 du 19 décembre 2015

Article 4

Article 4

Le décret du 5 mai 1898 portant création des chambres de commerce de Moulins et de Montluçon est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.


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Le décret du 5 mai 1898 portant création des chambres de commerce de Moulins et de Montluçon est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.