Décret n°2015-1695 du 17 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le décret du 5 mai 1898 portant création des chambres de commerce de Moulins et de Montluçon est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce dans l'Allier).

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Abrogation d'un décret sur les chambres de commerce

Résumé. Un décret de 1898 sur les chambres de commerce de Moulins et Montluçon est annulé pour faire place à une nouvelle chambre territoriale.

Le décret du 5 mai 1898 portant création des chambres de commerce de Moulins et de Montluçon est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce dans l'Allier).

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