En vigueur depuis le 20 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des services et biens des CCI de Montluçon et Moulins
Résumé. Les services et biens des chambres de commerce de Montluçon et Moulins sont transférés à la chambre de l'Allier.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de l'Allier) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.