Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-1 (Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens)Art. L.214-1Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européensLes ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse peuvent être interdits d'entrée en France s'ils représentent une menace pour la sécurité. à L. 214-4 (Refus d'entrée et expulsion des étrangers sous interdiction de territoire)Art. L.214-4Refus d'entrée et expulsion des étrangers sous interdiction de territoireUn étranger sous interdiction de territoire peut être refusé à l'entrée ou expulsé de France, avec des procédures spécifiques pour assurer son éloignement., L. 561-1 (Assignation à résidence pour les étrangers en difficulté)Art. L.561-1Assignation à résidence pour les étrangers en difficultéUn étranger qui ne peut pas quitter la France peut être assigné à résidence dans certains cas, comme s'il doit quitter le pays ou s'il est interdit de territoire. et L. 563-1 (Interdiction de contact pour les étrangers liés au terrorisme)Art. L.563-1Interdiction de contact pour les étrangers liés au terrorismeUn étranger sous assignation à résidence pour raisons de terrorisme peut être interdit de contacter certaines personnes, avec des sanctions en cas de violation., dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme)Loi renforçant la lutte contre le terrorismeCette loi renforce les mesures contre le terrorisme en interdisant les déplacements suspects, en contrôlant l'entrée sur le territoire et en durcissant les peines pour ces actes. renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et ses articles R. 513-1-1 (Décision du pays de renvoi par le ministre)Art. R.513-1-1Décision du pays de renvoi par le ministreLe ministre de l'intérieur est responsable de décider du pays de renvoi pour un étranger interdit d'entrée en France. et R. 561-1-1 (Rôle du ministre de l'intérieur dans l'assignation à résidence des étrangers)Art. R.561-1-1Rôle du ministre de l'intérieur dans l'assignation à résidence des étrangersLe ministre de l'intérieur est responsable de décider où un étranger doit vivre temporairement s'il ne peut pas quitter la France., dans leur rédaction issue du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 (Modifications des règles d'interdiction de sortie du territoire et de renvoi des étrangers)Modifications des règles d'interdiction de sortie du territoire et de renvoi des étrangersCe décret crée un récépissé pour les personnes interdites de quitter le territoire et précise les règles pour renvoyer les étrangers interdits de séjour en France. relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-8 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges de police)Art. R.312-8Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges de policeLes litiges contre des décisions de police administrative se règlent au tribunal du lieu de résidence, sauf pour certaines mesures comme l'expulsion ou le gel d'avoirs. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 (Les prestataires de services de financement participatif)Art. L.562-1Les prestataires de services de financement participatifLes prestataires de services de financement participatif sont les sociétés de financement participatif, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européen., L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme)Art. L.562-2Gel des avoirs liés au terrorismeLes ministres de l'économie et de l'intérieur peuvent geler les fonds liés au terrorisme pour six mois, renouvelable. et L. 562-5 (Interdiction de mise à disposition ou d'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés)Art. L.562-5Interdiction de mise à disposition ou d'utilisation de fonds ou ressources économiques gelésLes personnes mentionnées dans l'article L. 562-4 ne peuvent pas utiliser ou mettre à disposition des fonds gelés. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger. et L. 232-8 (Interdiction de transport pour les personnes interdites de sortie du territoire)Art. L.232-8Interdiction de transport pour les personnes interdites de sortie du territoireLes entreprises de transport doivent empêcher les personnes interdites de quitter le territoire de voyager, sous peine d'amende., dans leur rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 susvisée (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme)Loi renforçant la lutte contre le terrorismeCette loi renforce les mesures contre le terrorisme en interdisant les déplacements suspects, en contrôlant l'entrée sur le territoire et en durcissant les peines pour ces actes. et son article R. 232-19 (Partage des données de voyage avec des pays hors UE)Art. R.232-19Partage des données de voyage avec des pays hors UEL'article explique comment les données de voyage peuvent être partagées avec des pays hors de l'Union européenne pour prévenir le terrorisme et la criminalité grave, tout en respectant certaines règles. dans sa rédaction issue du décret du 14 janvier 2015 susvisé (Modifications des règles d'interdiction de sortie du territoire et de renvoi des étrangers)Modifications des règles d'interdiction de sortie du territoire et de renvoi des étrangersCe décret crée un récépissé pour les personnes interdites de quitter le territoire et précise les règles pour renvoyer les étrangers interdits de séjour en France. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :