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DÉCRET n°2015-169 du 14 février 2015

relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des recours contre les décisions ministérielles sur les étrangers

Résumé. Ce décret limite les recours contre certaines décisions ministérielles concernant les étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-1 (Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens) à L. 214-4 (Refus d'entrée et expulsion des étrangers sous interdiction de territoire), L. 561-1 (Assignation à résidence pour les étrangers en difficulté) et L. 563-1 (Interdiction de contact pour les étrangers liés au terrorisme), dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et ses articles R. 513-1-1 (Décision du pays de renvoi par le ministre) et R. 561-1-1 (Rôle du ministre de l'intérieur dans l'assignation à résidence des étrangers), dans leur rédaction issue du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 (Modifications des règles d'interdiction de sortie du territoire et de renvoi des étrangers) relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-8 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges de police) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 (Les prestataires de services de financement participatif), L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme) et L. 562-5 (Interdiction de mise à disposition ou d'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) et L. 232-8 (Interdiction de transport pour les personnes interdites de sortie du territoire), dans leur rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 susvisée (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) et son article R. 232-19 (Partage des données de voyage avec des pays hors UE) dans sa rédaction issue du décret du 14 janvier 2015 susvisé (Modifications des règles d'interdiction de sortie du territoire et de renvoi des étrangers) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des décisions ministérielles exclues du recours

Résumé. Le décret élargit la liste des décisions ministérielles exclues du droit au recours devant le tribunal administratif, en ajoutant plusieurs catégories liées aux étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 16 février 2015

DÉCRET n°2015-169 du 14 février 2015
Article 1
Article 2