Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des décisions ministérielles exclues du recours
Résumé. Le décret élargit la liste des décisions ministérielles exclues du droit au recours devant le tribunal administratif, en ajoutant plusieurs catégories liées aux étrangers.
A modifié les dispositions suivantes :