Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015

Article 8

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Article 8

I.-Les dispositions des articles L. 241-5-1 (Partage des coûts d'accidents de travail pour les intérimaires), L. 241-5-2 (Prise en charge par l'État des accidents du travail et maladies professionnelles dans la réserve sanitaire) et L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) à L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022.

II.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de son article 4 (Adaptation des règles de sécurité sociale pour Mayotte), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application des règles d'accidents du travail à Mayotte

Résumé. Le décret prévoit l'application de certaines règles de sécurité sociale sur les accidents du travail et maladies professionnelles à Mayotte à partir de 2022.

I.-Les dispositions des articles L. 241-5-1 (Partage des coûts d'accidents de travail pour les intérimaires), L. 241-5-2 (Prise en charge par l'État des accidents du travail et maladies professionnelles dans la réserve sanitaire) et L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) à L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022.

II.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de son article 4 (Adaptation des règles de sécurité sociale pour Mayotte), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1532 du 30 décembre 2019art. 1 : Modification des règles de cotisation pour Mayotte

En résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines dispositions, reportant à 2022 l'entrée en vigueur des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour Mayotte.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance