En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Application des règles d'accidents du travail à Mayotte
I.-Les dispositions des articles L. 241-5-1 (Partage des coûts d'accidents de travail pour les intérimaires), L. 241-5-2 (Prise en charge par l'État des accidents du travail et maladies professionnelles dans la réserve sanitaire) et L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) à L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022.
II.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de son article 4 (Adaptation des règles de sécurité sociale pour Mayotte), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.