Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 (Cotisation accidents du travail à Mayotte), le taux des cotisations des établissements situés à Mayotte est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le taux des établissements classés dans une même catégorie de risque doit converger vers le taux net collectif du régime général publié chaque année pour la catégorie de risque correspondante, afin que les écarts de taux entre ceux de Mayotte et ceux du régime général soient nuls au 1er janvier 2020.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par lettre simple ou remise en main propre contre décharge. Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 (Cotisation accidents du travail à Mayotte).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Alignement des taux de cotisation à Mayotte sur ceux du régime général

Résumé. Pendant la transition jusqu'en 2020, les taux de cotisation des entreprises à Mayotte pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés annuellement par le ministre, en visant à égaliser ces taux avec ceux du régime général.

Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 (Cotisation accidents du travail à Mayotte), le taux des cotisations des établissements situés à Mayotte est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le taux des établissements classés dans une même catégorie de risque doit converger vers le taux net collectif du régime général publié chaque année pour la catégorie de risque correspondante, afin que les écarts de taux entre ceux de Mayotte et ceux du régime général soient nuls au 1er janvier 2020.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par lettre simple ou remise en main propre contre décharge. Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 (Cotisation accidents du travail à Mayotte).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1532 du 30 décembre 2019art. 1 : Modification des règles de cotisation pour Mayotte

En résumé. Les modifications précisent que les taux de cotisation des établissements à Mayotte doivent converger vers ceux du régime général pour être égaux en 2020, et clarifient la notification des taux aux employeurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance