Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les articles D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement) à D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail), D. 242-6-12 (Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail) à D. 242-6-15 (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP) et D. 242-6-17 (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à la caisse régionale d'assurance maladie et aux caisses mentionnées à l'article L. 215-1 du même code (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Adaptation des règles de sécurité sociale pour Mayotte

Résumé. Un décret adapte les règles de sécurité sociale pour Mayotte, en remplaçant les références à la métropole et aux caisses d'assurance par celles de Mayotte.

Les articles D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement) à D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail), D. 242-6-12 (Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail) à D. 242-6-15 (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP) et D. 242-6-17 (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à la caisse régionale d'assurance maladie et aux caisses mentionnées à l'article L. 215-1 du même code (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance