A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015Art. 2 → Version 3
- Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015Art. 3 → Version 1Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015Art. 5 → Version 2Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015Art. 7 → Version 2Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015Art. 8 → Version 2
- Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8