Décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les nouvelles agences régionales de santé sont substituées à compter du 1er janvier 2016 aux agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er (Réforme des agences régionales de santé) existantes au 31 décembre 2015, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
A la même date, les biens meubles et immeubles des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont transférés de plein droit et en pleine propriété à ces dernières.
Les biens immeubles de l'Etat mis à la disposition des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont mis à disposition de ces dernières. Les nouvelles agences régionales ainsi constituées sont substituées dans les droits et obligations afférents à ces biens aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2015

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Remplacement des agences régionales de santé

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les nouvelles agences régionales de santé remplacent les anciennes et prennent leurs droits, obligations et biens.

Les nouvelles agences régionales de santé sont substituées à compter du 1er janvier 2016 aux agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er (Réforme des agences régionales de santé) existantes au 31 décembre 2015, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
A la même date, les biens meubles et immeubles des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont transférés de plein droit et en pleine propriété à ces dernières.
Les biens immeubles de l'Etat mis à la disposition des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont mis à disposition de ces dernières. Les nouvelles agences régionales ainsi constituées sont substituées dans les droits et obligations afférents à ces biens aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2015

Source : Légifrance