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DÉCRET n°2015-560 du 20 mai 2015

modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé

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Modification des règles des unions régionales de professionnels de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles des unions régionales de professionnels de santé, organise leurs élections en 2015 et prolonge certains mandats jusqu'à fin 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 (Élection des représentants des professions de santé libérales) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 avril 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des unions régionales

Résumé. Le décret modifie les règles des unions régionales en changeant leur siège, élargit les recours contre l'annulation d'une liste et ajuste la répartition des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Organisation des élections pour les unions régionales de professionnels de santé

Résumé. Le décret organise les élections des unions régionales de professionnels de santé en 2015, en tenant compte des nouvelles régions à partir de janvier 2016.

Les dispositions de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique sont applicables aux élections et désignations des assemblées des unions régionales de professionnels de santé organisées en 2015 pour le renouvellement général de ces unions, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les circonscriptions territoriales des unions prises en compte pour ce renouvellement sont celles qui résulteront de la mise en place à compter de janvier 2016 des régions dont la nouvelle délimitation est fixée au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises) ;
2° La commission d'organisation électorale mentionnée à l'article R. 4031-22 est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 6° ou son représentant ; ce dernier fixe le siège de cette commission. La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins comprend neuf médecins, répartis également par collège d'électeurs, et choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions parmi les électeurs de l'union.
Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent chacune six professionnels de santé, électeurs de l'union, choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions ;
3° Chaque commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 4031-24 comprend, outre le directeur général de l'agence régionale de santé, les professionnels de santé mentionnés au 2° ;
4° Les secrétariats de la commission d'organisation électorale et de la commission de recensement des votes sont assurés par l'agence régionale de santé mentionnée au 6° ;
5° Les frais exposés par les agences régionales de santé à l'occasion des élections leur sont remboursés par les nouvelles unions sur présentation d'un état liquidatif certifié par l'agence régionale de santé au plus tard le 30 septembre 2016 ;
6° Un arrêté ministériel fixe la liste des agences régionales de santé chargées des opérations électorales, sièges des commissions d'organisation électorale, dans les communes desquelles siègent les unions, à titre transitoire et dans l'attente de la détermination du siège de l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Prorogation et renouvellement des mandats dans les unions régionales de professionnels de santé

Résumé. Le décret prolonge certains mandats des unions régionales de professionnels de santé jusqu'au 31 décembre 2015 et fixe les nouvelles règles pour les désignations à partir du 1er janvier 2016.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4031-3 du code de la santé publique (Durée du mandat dans les unions régionales de santé) :
1° Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu'à cette date ;
2° Les mandats autres que ceux mentionnés au 1° prennent fin le 31 décembre 2015.
II. - Les membres des unions régionales désignés le sont dans les conditions prévues aux articles D. 4031-16 et D. 4031-17 à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Exécution du décret sur les unions régionales de professionnels de santé

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

DÉCRET n°2015-560 du 20 mai 2015
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