Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 (Élection des représentants des professions de santé libérales)Art. L.4031-2Élection des représentants des professions de santé libéralesLes membres des unions régionales de professionnels de santé sont élus par leurs pairs pour une durée déterminée, avec des règles spécifiques pour les médecins et les petites professions. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :