JORF n°0117 du 22 mai 2015

Article 3

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4031-3 du code de la santé publique :
1° Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu'à cette date ;
2° Les mandats autres que ceux mentionnés au 1° prennent fin le 31 décembre 2015.
II. - Les membres des unions régionales désignés le sont dans les conditions prévues aux articles D. 4031-16 et D. 4031-17 à compter du 1er janvier 2016.

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Version 1

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4031-3 du code de la santé publique :

1° Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu'à cette date ;

2° Les mandats autres que ceux mentionnés au 1° prennent fin le 31 décembre 2015.

II. - Les membres des unions régionales désignés le sont dans les conditions prévues aux articles D. 4031-16 et D. 4031-17 à compter du 1er janvier 2016.