Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1635 du 10 décembre 2015

portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu le décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux maîtres ouvriers des armées ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du ministre pour les décisions individuelles

Résumé. Le ministre de la défense ou de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative et à leurs autorités pour les décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs délégués au commandant de la Légion étrangère

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer davantage de pouvoirs au commandant de la Légion étrangère, y compris pour les décisions individuelles concernant les contrats des militaires étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer certaines décisions concernant les contrats des maîtres ouvriers des armées à leurs supérieurs, y compris la résiliation pour certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs en matière de contrats des militaires

Résumé. Les ministres de la défense ou de l'intérieur peuvent déléguer certaines décisions sur les contrats des militaires à leurs supérieurs, sauf pour les résiliations de contrats de militaires décorés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2015

Décret n°2015-1635 du 10 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6