Décret n°2015-1635 du 10 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008

Art. 23

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Délégation des pouvoirs en matière de contrats des militaires

Résumé. Les ministres de la défense ou de l'intérieur peuvent déléguer certaines décisions sur les contrats des militaires à leurs supérieurs, sauf pour les résiliations de contrats de militaires décorés.

A modifié les dispositions suivantes :

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