Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs en matière de contrats des militaires
Résumé. Les ministres de la défense ou de l'intérieur peuvent déléguer certaines décisions sur les contrats des militaires à leurs supérieurs, sauf pour les résiliations de contrats de militaires décorés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 23 : Délégation de pouvoirs dans l'armée
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 23