Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0288 du 12 décembre 2015
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008
Art. 23