Décret n°2015-1635 du 10 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008

Art. 39

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs délégués au commandant de la Légion étrangère

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer davantage de pouvoirs au commandant de la Légion étrangère, y compris pour les décisions individuelles concernant les contrats des militaires étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance