Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour les contrats d'officiers sous contrat
Résumé. Le ministre de la défense ou de l'intérieur peut déléguer certaines décisions concernant les contrats des officiers sous contrat à leurs supérieurs, sauf pour la résiliation des contrats des décorés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008Art. 14 : Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008Art. 14