Décret n°2015-1635 du 10 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008

Art. 14, Art. 22

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Délégation de pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer certaines décisions concernant les contrats des maîtres ouvriers des armées à leurs supérieurs, y compris la résiliation pour certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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