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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs du ministre pour les décisions individuelles
Résumé. Le ministre de la défense ou de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative et à leurs autorités pour les décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 25 : Délégation de pouvoirs du ministre de la défense
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 25