Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'amendes pour retard dans les travaux de sécurité

Résumé. Des amendes sont créées pour les propriétaires qui ne respectent pas les délais de travaux de sécurité dans les immeubles et logements.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R511-14 : Amende pour non-réparation d'un immeuble dangereuxCode de la construction et de l'habitationArt. R511-15 : Amende pour retard dans les travaux d'habitation
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R123-56 : Calcul des astreintes pour travaux non réalisés
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R129-11-1 : Conditions d'application de l'astreinte pour non-exécution des travaux
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1

Historique des versions

Source : Légifrance