A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R511-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R511-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R511-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R511-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R511-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R511-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R511-20 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R123-56 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R129-11-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1