Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1331-12

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Création d'un article sur les amendes pour insalubrité

Résumé. Le décret précise comment les amendes pour insalubrité dans les immeubles sont déterminées et perçues par le préfet.

A créé les dispositions suivantes :

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