Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les amendes pour insalubrité
Résumé. Le décret précise comment les amendes pour insalubrité dans les immeubles sont déterminées et perçues par le préfet.
A créé les dispositions suivantes :