Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1585 du 4 décembre 2015

relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités du président de la commission sur le patrimoine artistique

Résumé. Un décret de 2015 permet au président d'une commission sur le patrimoine artistique de recevoir des indemnités mensuelles pour ses fonctions et frais, avec application après le renouvellement des commissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1716 bis du code (Paiement d'impôts par dation en paiement) et 384 A et 310 G de l'annexe 2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 (Prolongation des mandats des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour le président d'une commission sur le patrimoine artistique

Résumé. Un décret de 2015 permet au président d'une commission sur le patrimoine artistique de recevoir des indemnités pour ses fonctions et ses frais de représentation.

Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national peut percevoir une indemnité de fonctions et une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la culture.

En vigueur depuis le 7 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel des indemnités

Résumé. Les indemnités du président de la commission pour le patrimoine artistique sont versées chaque mois.

Le versement des indemnités prévues par l'article 1er (Indemnités pour le président d'une commission culturelle) est mensuel.

En vigueur depuis le 7 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret liée au renouvellement des commissions

Résumé. Ce décret indique que ses règles commenceront à s'appliquer après le renouvellement des commissions, comme prévu par un autre décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du renouvellement de la commission prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé (Prolongation des mandats des commissions consultatives).

En vigueur depuis le 7 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1585 du 4 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4