Créé le 7 décembre 2015
Le versement des indemnités prévues par l'article 1er est mensuel.
DÉCRET n°2015-1585 du 4 décembre 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2015
Créé le 7 décembre 2015
Le versement des indemnités prévues par l'article 1er est mensuel.
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