En vigueur depuis le 7 décembre 2015
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Entrée en vigueur d'un décret liée au renouvellement des commissions
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du renouvellement de la commission prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé (Prolongation des mandats des commissions consultatives).