Créé le 7 décembre 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du renouvellement de la commission prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.
DÉCRET n°2015-1585 du 4 décembre 2015
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2015