DÉCRET n°2015-1585 du 4 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national peut percevoir une indemnité de fonctions et une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la culture.

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Indemnités pour le président d'une commission sur le patrimoine artistique

Résumé. Un décret de 2015 permet au président d'une commission sur le patrimoine artistique de recevoir des indemnités pour ses fonctions et ses frais de représentation.

Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national peut percevoir une indemnité de fonctions et une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la culture.

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En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2015

Source : Légifrance