Article 30
Commissions de règlement des litiges de consommation.
L'arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation est abrogé.
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JORF n°0264 du 14 novembre 2015
Article 30
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Commissions de règlement des litiges de consommation.
L'arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation est abrogé.