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Chapitre XI

Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

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Article 30

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 29

Article 29

Commission régionale de défense économique.
La seconde phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R.* 1311-31 du code de la défense sont supprimés.

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Commission régionale de défense économique.

La seconde phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R.* 1311-31 du code de la défense sont supprimés.