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Chapitre VII

Instances relevant du ministère de la défense

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Article 18

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 17

Article 17

Comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement est abrogé.

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Comité des prix de revient des fabrications d'armement.

Le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement est abrogé.