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DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre

Chapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international

Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice

Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics

Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense

Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Chapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieur

Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Chapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique

Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication

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Chapitre III

Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 7

Article 7

Commissions permanentes d'enquêtes.
La sous-section 7 de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code des transports est abrogée.

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Commissions permanentes d'enquêtes.

La sous-section 7 de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code des transports est abrogée.